Arrêté ministériel fixant, pour 2023, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique, de 10 mars 2023

Article 1. Article unique.

Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixé à 3,29 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2023.

Signatures

Bruxelles, le 10 mars 2023.

V. VAN PETEGHEM

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le ministre des Finances et le ministre de la Justice,

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 18 janvier 2023 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Justice, donné le 20 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la...

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