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Arrêté ministériel fixant pour l'année 2020 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, de 16 mars 2020

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Vincent

Article 1er. L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 25 juin 2020 pour l'année 2020.

Art. 2. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 25 juin 2020 pour l'année 2020.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 16 mars 2020.

Préambule

La Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014...

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