Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du xx décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 23 décembre 2020

Article 1er. La période durant laquelle l'exécution des décisions visées à l'article 62 de la loi du xx décembre portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 est suspendue, est fixée du 2 novembre 2020 au 19 janvier 2021 inclus.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020.

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2020.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, les articles 62 et 80, alinéa 6 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié en même temps que la loi sur laquelle il se fonde, à savoir la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, et notamment l'article 62. Il s'agit de la seule manière de créer immédiatement la sécurité juridique nécessaire pour déterminer la période pendant laquelle l'article 62 de cette loi est effectivement appliqué et pendant laquelle, par conséquent, l'exécution des décisions accordant aux détenus les modalités de sortie visées dans cet article (permissions de sortie, congés (pénitentiaires) et détentions limitées des condamnés et personnes internées) est effectivement suspendue ;

Considérant que l'article 80, alinéa 6, de la même...

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