Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle la demande d'agrément comme organisation de bailleurs peut être introduite, de 21 juin 2019

Article 1er. La demande d'agrément peut être introduite jusqu'au 30 septembre 2019.

Art. 2. La demande d'agrément est introduite à l'aide du formulaire de demande joint en annexe.

ANNEXES.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70819 )

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70820 )

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70821 )

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70822 )

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70823 )

Signatures

Bruxelles, le 21 juin 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES...

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