Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, de 19 août 2022

Article 1er. Le modèle de la fiche victime, visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, est établi suivant le modèle de la déclaration de la victime en annexe au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.}

ANNEXES.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons> techniques, voir M.B. du 24-08-2022, p. 63456)

Signatures

Bruxelles, le 19 août 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution, notamment les articles 2, 6°, 3, § 2, 3/1, 53, alinéa 3, 61, § 4, alinéa 4, 63, § 3, alinéa 2, 68, § 3, alinéa 3, 90, § 1, alinéa 3, et 95/6, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, l'article 1, 3° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 août 2022;

Vu la concertation tenue lors de la...

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