Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside d'activation octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, de 24 octobre 2023

Article 1er. Le montant octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente est calculé de la manière suivante :

  1. Conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ; en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, un montant par kilomètre parcouru est attribué. Ce montant est fixé à 2 € par km pour l'année 2024.

  2. Le calcul du nombre de kilomètres parcourus annuellement est effectué sur base des données de l'année n-1 ;

  3. Ambureg est la base de données de référence pour la collecte des données visées au 2°, conformément à l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel.

  4. En cas de force majeur si les données Ambureg ne sont pas exploitables alors un rapport annuel sera demandé aux services ambulanciers.

  5. Si, lors de l'année précédente, un service ambulancier n'a effectué aucune intervention, aucun montant ne lui est octroyé.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Signatures

Bruxelles, le 24 octobre 2023.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8...

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