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Arrêté ministériel fixant les mesures ou moyens de réduction de la dérive, de 1 avril 2021

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Vincent

Article 1. Article unique. Les mesures ou moyens de réduction de la dérive reconnus visés à l'article 9, 4°, de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, sont repris à l'annexe de cet arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2021, p. 37452 )

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2021.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l`Agriculture,

Vu le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 9, alinéa 1er, 1°, de la loi du 21 décembre 1998, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable l'article 9, 4° ;

Vu l'association et la concertation des gouvernements des Régions à l'élaboration du présent...

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