Arrêté ministériel fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, de 22 février 2021
Article 1er. L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, a), de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, pour la préparation de l'hôpital au COVID-19 est fixée globalement pour les trois montants mentionnés à 130,12 euros par ETP.
Cette intervention forfaitaire est accordée une seule fois.
Art. 2. L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, b) du même arrêté, pour les soins non intensifs aux patients COVID-19, est fixé à 144,10 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins non intensifs.
Art. 3. L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, c), du même arrêté, pour les soins aux patients non COVID-19 est fixée à 165,96 euros par ETP et par mois calendrier entier pendant lesquels des mesures de protection supplémentaires dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 sont applicables.
Art. 4. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Fr. VVANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, § 2 ;
Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 24 septembre 2020 et le 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget...
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