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Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire, de 26 janvier 2022

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Article 1er. Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 2 du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire est abrogé.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13880 )

Signatures

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 340, § 3, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005...

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