Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, de 28 février 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une demande d'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques, visée à l'article 9, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 établissant le formulaire de convocation et le formulaire supplémentaire lors des contrôles de dopage et les formulaires devant être utilisé pour la demande et l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son annexe sont abrogés.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2019, p. 21029 )

Signatures

Bruxelles, le 19 février 2019.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,

Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT