Arrêté ministériel fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS, de 18 décembre 2018

Article 1er - L'attestation mentionnée à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, délivrée aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS, reprend les données suivantes :

  1. les nom, prénom, domicile et numéro de registre national du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS;

  2. le numéro de l'attestation;

  3. la date à laquelle sont remplies les conditions de subventionnement mentionnées au chapitre 2 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

  4. l'indication qu'il s'agit d'un bénéficiaire des mesures AktiF ou des mesures AktiF PLUS;

  5. la durée de validité de l'attestation;

  6. la date à laquelle l'attestation est établie;

  7. la signature de l'agent de l'Office de l'emploi.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Eupen, le 18 décembre 2018.

La Vice-Ministre-Présidente,

Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme,

  1. WEYKMANS

Préambule

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2, 4°;

Vu...

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