Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 27 avril 2022

Article 1er. § 1er. Délégation est donnée à l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les pouvoirs repris à l'annexe au présent arrêté.

§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur délégué, ces pouvoirs sont exercés par un membre du Comité de direction désigné par lui ou, à défaut de désignation par l'Administrateur délégué, par ce comité en son sein.

Art. 2. L'administrateur délégué et les directeurs généraux peuvent subdéléguer leurs pouvoirs dans les limites qu'ils déterminent. L'Agence publie ces subdélégations de pouvoir au Moniteur belge.

Art. 3. L'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est abrogé.

ANNEXE.

Art. N.

TITRE I. - Délégations en matière de personnel 1° Les relations avec l'Administrateur délégué du SELOR.

  1. La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A3 ou en classe supérieure.

  2. La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A2 ou dans une classe ou un grade inférieur.

  3. La nomination et la démission des membres du personnel des niveaux B, C et D.

  4. L'admission au stage et la démission sur demande des stagiaires.

  5. La promotion par accession vers le niveau supérieur et la nomination par changement de grade des membres du personnel des niveaux B, C et D.

  6. La promotion par avancement barémique.

  7. Le prononcé des peines disciplinaires pour les membres du personnel des niveaux B, C et D.

  8. La réception des démissions volontaires.

  9. La proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement.

  10. La désignation aux fonctions supérieures.

  11. L'autorisation d'exercer un cumul.

  12. Le prononcé de la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service pour les membres du personnel des niveaux B, C et D et le rappel en activité de service.

  13. La fixation et la modification de la résidence administrative.

  14. La fixation et la modification de l'affectation des membres du personnel.

  15. La réception de la demande en matière de mutation interne.

  16. La décision en matière de mutation interne.

  17. La décision relative à l'octroi de la semaine volontaire de quatre jours ainsi que du départ anticipé à mi-temps.

  18. L'élaboration des programmes d'accueil et de formation.

  19. La suspension dans l'intérêt du service.

  20. La désignation du " chef hiérarchique compétent " en matière disciplinaire.

  21. La fixation du traitement des agents et l'octroi d'allocations et d'indemnités en application du statut pécuniaire et d'arrêtés réglementaires complémentaires et d'exécution.

  22. La décision relative à l'accomplissement de prestations supplémentaires rétribuées.

  23. La signature des contrats de travail du personnel contractuel, la suspension de ces contrats à la demande des intéressés ainsi que le...

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