Arrêté ministériel fixant la date de la première réalisation de l'évaluation des risques au sein des exploitations porcines, de 6 mai 2021

Article 1. Article unique. La date de début de la période de quatre mois dans lequel l'évaluation des risques concernant l'introduction de maladies porcines à déclaration obligatoire visée à l'article 7/1 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire, doit avoir été effectuée, est fixée au premier jour du mois qui suit un délai de dix jours à compter du jour suivant la publication de cet arrêté ministériel au Moniteur Belge.

Signatures

Bruxelles, le 6 mai 2021.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, § 2 et 3, l'article 8, alinéa premier, 1°, et l'article 18bis, alinéa premier, inséré par la loi du 29...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT