Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, de 15 janvier 2021

Article 1. Article unique. Après le 10 décembre 2020, toute carte d'identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.

Signatures

Bruxelles, le 15 janvier 2021.

  1. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, modifiée en dernier lieu par la loi 25 novembre 2018...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT