Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, de 16 avril 2019

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par annexe Ire : l'annexe Ire à l'arrêté du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité.

Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un service agréé d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile conserve au moins ses heures maximales subventionnables, telles qu'elles sont attribuées en exécution de l'article 8, alinéa 3, de l'annexe Ire, de l'année civile précédant l'année civile au cours de laquelle les heures supplémentaires d'aide aux familles sont octroyées.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un service agréé dont la réalisation du contingent d'heures d'aide aux familles, tel que calculé dans Vesta, est inférieure à 80 % dans la troisième et la deuxième année civile précédant l'année civile où est fixé le nombre maximal d'heures subventionnables, reçoit un contingent d'heures égal à la réalisation la plus élevée de son contingent d'heures dans une de ces deux années civiles, majoré de 3 %. Un service agréé doit conserver un contingent d'heures d'au moins 15 390 heures.

La différence entre le contingent d'heures d'aide aux familles attribué pour l'année civile et le contingent d'heures d'aide aux familles de l'année civile précédente est ajoutée aux heures supplémentaires d'aide aux familles qui doivent être réparties.

A partir de l'année d'activité 2022, le pourcentage de 80 % visé à l'alinéa 2, sera remplacé par 85 % et la réalisation du contingent d'heures et la réduction des heures d'aide aux familles est calculée au niveau d'une ville régionale. En cas de diminution des heures d'aide aux familles dans une ville régionale, le service conserve au moins 1 539 heures dans cette ville régionale.

La réalisation du contingent d'heures visé à l'alinéa 4, est calculée en prenant le pourcentage des prestations d'aide aux familles du service au niveau d'une ville régionale par rapport au contingent d'heures attribué au service pour cette ville régionale, de la même année que l'année au cours de laquelle les heures d'aide aux familles sont prestées dans la ville régionale concernée.

Les prestations d'aide aux familles au niveau d'une ville régionale consistent en la somme des heures prestées subventionnées d'aide aux familles, telles que calculées dans Vesta, les heures de soins de jour et les heures assimilées subventionnées au niveau de cette ville régionale.

Les...

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