Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, de 25 mars 2016
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 11 décembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage ;
Art. 2. Le modèle directeur de rapport technique de l'examen de la qualité des roulottes, visé à l'article 3, § 4, de l'arrêté du 11 décembre 2015, est repris en annexe au présent arrêté.
Art. 3. Chaque emplacement est équipé de dispositifs de raccordement aux réseaux électrique, de distribution d'eau potable et de gaz naturel. En l'absence de réseaux publics, le terrain de roulottes dispose de réseaux autonomes pour la fourniture d'électricité, d'eau potable et de gaz naturel sur chaque emplacement.
Chaque emplacement et chaque bâtiment de service individuel ou collectif est raccordé à un réseau d'égouts. En l'absence d'un réseau d'égouts, le terrain de roulottes est doté d'un système d'épuration des eaux usées.
Les voies d'accès aux emplacements du terrain de roulottes sont revêtues et suffisamment larges.
Chaque bâtiment de service individuel consiste en un espace de rangement et un espace sanitaire. L'espace de rangement a une superficie à titre indicatif de 9 m. L'espace sanitaire a une superficie à titre indicatif de 6 m. L'espace sanitaire est au moins équipé d'un lavabo, d'une douche, de W.-C. et d'un emplacement pour machine à laver et pour sèche-linge. Les W.-C. sont séparés des autres installations. Le bâtiment de service individuel est doté de suffisamment de chauffage et d'une installation de production d'eau chaude sanitaire.
Sur un terrain de transit ou, pour les emplacements réservés au transit, sur un terrain résidentiel de roulottes un bâtiment de service collectif peut être prévu. Ce bâtiment de service collectif est au moins doté d'un lavabo, d'une douche et d'un W.-C. par emplacement.
Les emplacements sont délimités de manière durable par un autre matériel que celui du sol, par la végétation, une clôture ou un marquage faible de couleur ou autre. La délimitation ne peut pas entraver le placement de la roulotte.
L'emplacement est au moins en partie revêtu, de sorte que la roulotte puisse être positionnée de manière stable et l'usage des voies d'accès à la roulotte et au bâtiment de service individuel soit sûr.
La gestion du terrain de roulottes est assurée par l'initiateur. Il désigne à cet effet un surveillant et établit un règlement d'ordre...
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