Arrêté Ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles, de 23 juillet 2021
CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- " Loi Marchés Publics " : " la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics " ;
- " Arrêté Royal secteurs classiques " : " l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié ultérieurement " ;
- " Arrêté Royal secteurs spéciaux " : " l'Arrêté Royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, tel que modifié ultérieurement " ;
- " Arrêté Royal exécution " : " l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ultérieurement par l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 " ;
- " Ministre " : " le Ministre en charge de l'Accord de Coopération " Beliris " du 15 septembre 1993 et ses Avenants " ;
- " Directeur " : " le fonctionnaire qui dirige la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Ministre " ;
- " Fonctionnaire dirigeant " : " le fonctionnaire chargé de l'exécution d'un marché public de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné dans la notification du marché ou l'ordre de service du marché " ;
- " Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion " : " le directeur fonctionnel ou le fonctionnaire qui est désigné à la tête du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Mobilité et Transports " ;
- " Décompte " : document établi par l'adjudicateur adaptant le métré récapitulatif ou l'inventaire et ayant pour objet de constater de manière chiffrée :
° les quantités réelles en cas de marché ou de poste à bordereau de prix ;
° les quantités nouvelles ou modifiées et les prix convenus ou révisés, résultant des ajouts, suppressions ou modifications quelconques apportées au marché ;
- " Protocole d'accord " : " la convention conclue entre Beliris et un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés en vue de régler les modalités de mise en oeuvre d'une ou plusieurs initiatives du programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 ".
- " Avenant ": document formalisant une modification, extension ou correction d'un marché ou contrat existant.
Art. 2. § 1er - Le présent arrêté est applicable à :
- la passation et/ ou l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou d'autres dépenses par la Direction Infrastructure de Transport intégralement ou partiellement pour le compte de l'Accord de coopération Beliris;
- l'approbation et/ ou la mise en oeuvre des subsides octroyés par la Direction Infrastructure de Transport pour le compte de l'Accord de coopération Beliris ;
- l'approbation et la signature des protocoles d'accord établis par la Direction Infrastructure de Transport dans le cadre de l'Accord de coopération Beliris ;
- la passation et/ ou l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour lesquels la maîtrise d'ouvrage lui a été déléguée et qui sont intégralement réalisés pour le compte d'un tiers.
§ 2 - Les délégations conférées dans le présent arrêté sont accordées pour autant que le budget de l'initiative soit prévu dans le programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 et ses Avenants, tel qu'il a éventuellement été modifié par le Comité de coordination ou le Comité de coopération de l'Accord de Coopération Beliris.
CHAPITRE II. - ACTES PREPARATOIRES Approbation préalable du marché public :
Art. 3. § 1er - Préalablement à l'approbation des documents de marché, le Ministre donne son accord de principe sur le marché. A cette fin, les modalités suivantes du marché proposé lui sont soumises :
- L'objet du marché/de l'accord-cadre
- L'estimation de la dépense totale (HT.V.A. et T.V.A.C) à charge de Beliris et le cas échéant à charge d'une tierce partie
- L'article budgétaire sur lequel sera imputée la dépense envisagée
- La prévision pluriannuelle de la dépense aussi bien en engagement qu'en liquidation
- La nature du marché public (code CPV) pour les marchés Européens
- La procédure de marché public proposée ainsi que sa base légale
- Le choix des motifs d'exclusion facultatifs
- Les critères de sélection qualitative en ce compris les seuils minimaux applicables
- Les critères d'attribution proposés y compris la pondération
- L'application de la circulaire du 16/05/2014
- La nécessité de soumettre le dossier à l'accord préalable du Conseil des Ministres
- Le planning des étapes principales du projet
§ 2 - L'approbation mentionnée au § 1 n'est pas requise pour :
* les marchés publics ou dépenses jusqu'à 50.000 €
* les marchés publics prévus par l'article 5 de l'Arrêté Royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres...
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