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Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil, de 1 juillet 2022

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Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N1.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2022, p. 54532 )

Signatures

Bruxelles, le 1er juillet 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code civil, l'article 4.64, §§ 3 et 5, inséré par la loi du 19 janvier 2022 ;

Vu les propositions transmises par la...

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