Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil, de 1 juillet 2021

Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2021, p. 67042 )

Signatures

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'ancien Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des 22 mai 2014 et 19 juin 2016;

Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT