Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activités annuel à remettre par les structures d'accueil pour la création radiophonique en application de l'article 167, § 3, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels, de 31 janvier 2019

Article 1. Article unique. Le rapport d'activités visé à l'article 167, § 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels est présenté par les structures d'accueil selon le modèle annexé au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle de rapport d'activités d'une structure d'accueil pour la création radiophonique

Le rapport d'activités de la structure d'accueil doit comprendre au minimum les informations suivantes :

  1. IDENTIFICATION

    * Nom de la personne morale

    * Nom de la personne responsable et de contact

    * Composition du Conseil d'administration

    * Adresse postale

    * Adresse internet

    Fournir les statuts de la personne morale, uniquement s'ils ont été modifiés depuis l'introduction par celle-ci d'une demande d'agrément, de subvention, d'une convention ou d'un contrat-programme.

  2. RAPPORT MORAL

    Présenter le bilan de l'année considérée en relevant les faits marquants, notamment au regard du programme prévisionnel ou de la convention ou du contrat-programme. Indiquer les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de la réalisation des objectifs repris dans ces documents, faites le point sur les relations avec vos partenaires et présentez les perspectives.

  3. DESCRIPTION DES ACTIVITES AU REGARD DES MISSIONS D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL

    3.1. Favoriser les initiatives en matière de création radiophonique

    Décrire les actions mises en oeuvre pour favoriser les initiatives.

    * Fournir les informations utiles relatives aux actions menées, sur base des modèles de tableaux repris ci-dessous :

    Initiative Date Lieu Public touché Commentaires

    3.2. Assurer un encadrement aux auteurs de projets de création radiophonique en intervenant à différents stades de leur réalisation : depuis le scénario jusqu'à la diffusion et la parution. Une attention particulière est réservée à l'encadrement des jeunes diplômés des écoles artistiques en veillant à les mettre en contact avec le secteur professionnel

    Décrire la façon dont l'atelier a encadré les auteurs de projets aux différentes étapes de leur réalisation.

    3.2.1 Décrire la procédure de sélection des projets encadrés. (Préciser les modalités d'appel à projet, la composition du jury, les critères de sélection, ...)

    * Fournir les données relatives aux sélections de projets réalisées durant l'année considérée en se basant sur le modèle de tableau repris ci-dessous.

    Dates des sélections Composition du comité de sélection Nombre de projets soumis Nombre de projets sélectionnés
    ...

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