Arrêté ministériel établissant les modalités et conditions de reconnaissance des formations spécialisées en Belgique dans le domaine de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane, de 21 janvier 2021

Article 1er. § 1er. La demande d'obtention de la reconnaissance conformément à l'article 3, point 3°, de l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de la preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, de T.V.A. et d'accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane doit être adressée à l'Administrateur général de l'Administration générale des douanes et accises.

§ 2. Pour entrer en considération pour la reconnaissance de la formation, les données suivantes doivent être jointes à la demande :

  1. le programme de la formation

  2. les formateurs et leurs qualifications

  3. les cours à utiliser

    Art. 2. Pour être reconnue comme formation spécialisée de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane, la formation doit au moins se composer de 72 heures de formation répartie comme suit :

  4. au moins de 54 heures de formation sur les prescriptions douanières

  5. au moins 12 heures de formation sur les prescriptions en matière d'accises

  6. au moins 6 heures de formation sur les prescriptions T.V.A. à l'importation et l'exportation.

    Art. 3. Pour être valable comme formation en matière de prescriptions douanières pour l'application de l'article 3, 1° les cours doivent avoir trait aux matières figurant au point I de l'annexe du présent arrêté.

    Art. 4. Pour être valable comme formation en matière de prescriptions en matière d'accise pour l'application de l'article 3, 2° les cours doivent avoir trait aux matières figurant au point II de l'annexe du présent arrêté.

    Art. 5. Pour être valable comme formation en matière de prescriptions T.V.A. à l'importation et à l'exportation pour l'application de l'article 3, 3° les cours doivent avoir trait aux matières figurant au point III de l'annexe du présent arrêté.

    ANNEXE.

    Art. N. Annexe - Liste de la matière pour la formation dans le domaine de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane

    Les connaissances entrant en ligne de compte pour la délivrance de l'attestation doivent au moins avoir trait aux sujets suivants :

    I.Formations en matière de prescriptions douanières :

    * Réglementation européenne et national, en particulier :

    o le Code des Douanes de l'Union et les règlements y liés

    o la Loi générale sur les Douanes et Accises

    * une...

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