Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire de Mol-Geel un lieu d'audience à Geel, de 18 janvier 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le second canton judiciaire de Mol-Geel ayant son siège à Mol peut tenir des audiences à Geel pour ce qui concerne la ville de Geel et la commune de Kasterlee conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Signatures

Bruxelles, le 18 janvier 2020.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Anvers du 5 août 2019;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Anvers du 28 août 2019;

Vu l'avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire d'Anvers du 5 septembre 2019;

Vu l'avis du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire d'Anvers du 5 septembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT