Arrêté ministériel du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou l'objet d'une mobilité de longue durée dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, de 5 juillet 2022
Article 1er. L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 et modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021, est complété par les m) et n), rédigés comme suit :
" m) le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, à savoir le titre de séjour visé à l'article 24, 4°, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 60 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
n) le permis pour mobilité de longue durée `ICT', à savoir le titre de séjour visé à l'article 24, 6°, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. "
Art. 2. Dans l'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 et modifiée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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au point " A. Procédure normale ", les mots " visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e) " sont remplacés par les mots " visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) " ;
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au point " C. Procédure d'urgence avec livraison de la carte et des codes PIN/PUK dans les communes ", les mots " à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e) " sont remplacés par les mots " à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 2021.
Signatures
Bruxelles, le 5 juillet 2022.
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
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VERLINDEN
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, article 6, § 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité...
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