Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4 et T-1 de 2024 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, de 15 septembre 2023

Article 1er. § 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. " la mise au enchère T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 ;

  2. " la mise au enchère T-1 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 ;

Art. 2. Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3. Pour l'organisation de la mise aux enchères T-1 et la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté.

Art. 4. Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2023.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2023, p. 82684 )

Signatures

Bruxelles, le 15 septembre 2023.

T. VAN DER STRAETEN

La Ministre de l'Energie,

Préambule

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après " l'arrêté royal du 28 avril 2021 "), article 3, § 7 ;

Vu les recommandations du gestionnaire du réseau et le rapport de consultation de la consultation publique sur les scénarios, les sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour la mise aux enchères T-4 avec la période de livraison de capacité 2028-29 et la mise aux enchères T-1 avec la période de livraison de capacité 2025-26, publié le 16 juin 2023 ;

Vu les propositions de scénario de référence pour les mises aux enchères T-1...

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