Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique à la zone 1 de la Province de Flandre occidentale et la zone Hainaut-Centre, de 27 janvier 2021

Article 1er. Chaque année, il est alloué à la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale une dotation spécifique de 602.770 EUR.

Ce montant se compose de la dotation annuelle de 86.110 euros par membre du personnel pour les 7 membres du personnel qui ont été nommés en qualité de pompier professionnel.

Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 13.54.8.0.4354.05.

Art. 2. Chaque année, il est alloué à la zone de secours Hainaut Centre une dotation spécifique de 258.330 EUR.

Ce montant se compose de la dotation annuelle de 86.110 euros par membre du personnel pour les membres du personnel qui ont été nommés en qualité de pompier professionnel.

Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 13.54.8.0.4354.06.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Signatures

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

  1. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 219/3 et 219/4;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord, les articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT