Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, de 7 janvier 2020

Article 1er. Chaque année, il est alloué à la zone de secours Hainaut-Centre une dotation spécifique de 2.500.000,00 EUR.

Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 02.36.11.43.54.01 du budget du SPF Chancellerie du Premier ministre.

2.195.000,00 EUR sont destinés à financer le coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

305.000,00 EUR sont destinés à financer le coût de gestion des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Art. 2. La dotation est exclusivement destinée à la réalisation des activités prévues à l'article 1er et ne peut, en aucun cas, être affectée à d'autres fins.

Art. 3. La dotation est engagée et liquidée trimestriellement en quatre tranches identiques de 625.000,00 EUR.

La deuxième tranche de la dotation est liquidée, durant le deuxième trimestre de l'année budgétaire, dans les conditions suivantes:

  1. le plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée a été transmis au ministre de l'Intérieur;

  2. les prévisions du plan ne dépassent pas les 2.500.000,00 EUR;

  3. l'Inspection des finances a rendu un avis positif.

Art. 4. En l'absence de justification de l'affectation de tout ou partie des sommes reçues au paiement des coûts visés à l'article 1er, un remboursement à concurrence de la partie non justifiée sera exigé.

Art. 5. L'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, est abrogé.

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020

Signatures

Bruxelles, le 7 janvier 2020.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la...

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