Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, de 4 juillet 2019

Article 1. Article unique. Les données visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité sont transmises à l'aide des formulaires dont les modèles sont définis dans les annexes au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2019, p. 71067 )

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des...

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