Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agrément des logiciels utilisés pour le recensement électronique des voix par les bureaux de dépouillement lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, de 4 mars 2019
Article 1er. Les logiciels visés à l'article 165, alinéa 4, du Code électoral, qui sont utilisés pour le recensement électronique des voix par les bureaux de dépouillement peuvent recevoir un avis positif d'un organisme, reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, si ils satisfont aux conditions émises à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. Le système assure le dépouillement des bulletins de vote provenant des bureaux de vote papier.
A. Généralités
Plusieurs élections sont possibles:
- Organisées par l'Etat fédéral:
* Elections européennes;
* Elections fédérales;
* Elections régionales pour:
> le Parlement flamand;
> le Parlement wallon;
> le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
> le Parlement de la Communauté germanophone.
Le système doit supporter toutes ces élections ainsi que toutes les combinaisons possibles de 2 ou plusieurs élections relevant simultanément d'une même autorité organisatrice et ce, par le biais de la configuration des paramètres, par exemple des élections européennes, fédérales et régionales ou des élections fédérales et des élections régionales pour le Parlement flamand, pour l'Etat fédéral.
Un seul type d'élection sera dépouillé par bureau de dépouillement.
Informations de contexte, la procédure actuelle pour le dépouillement manuel pour les élections organisées par l'Etat fédéral: Chaque bureau de dépouillement collecte les bulletins de vote papier d'un ou de plusieurs bureaux de vote (normalement 3 bureaux de vote = maximum 2400 bulletins de vote). Ils sont mélangés, mis en tas et comptés. Ils sont ensuite répartis en trois tas: les bulletins de vote valables; les bulletins de vote nuls ou blancs; les bulletins de vote imprécis.
Tout bulletin de vote imprécis est examiné et évalué par l'ensemble du bureau de dépouillement (éventuellement au moyen d'un vote) et sont alors ajoutés au tas des bulletins de vote valables ou au tas des bulletins de vote nuls et blancs. Il ne reste ainsi que 2 tas. Les bulletins de vote nuls ou blancs sont comptés. Le nombre est noté sur le formulaire prévu.
Les bulletins de vote valables sont répartis en 4 sous-catégories (SC) par parti: les bulletins avec uniquement des votes en tête de liste (SC1); les bulletins de vote uniquement en faveur de candidat(s) titulaire(s) (SC2); les bulletins de vote en faveur de candidat(s) titulaire(s) et de candidat(s) suppléant(s) (si d'application) (SC3); les bulletins de vote en faveur uniquement de candidat(s) suppléant(s) (SC4).
Les 4 tas sont examinés vote par vote et chaque vote est ajouté au parti, candidat ou suppléant choisi sur le formulaire prévu.
Après le dépouillement, on procède aux contrôles suivants :
o le nombre de votes enregistrés et la concordance entre les sous-catégories (SC) pour chaque liste: le nombre de bulletins de vote avec uniquement des votes en tête de liste (SC1); le nombre de bulletins de vote en faveur uniquement de candidat(s) titulaire(s) (SC2); le nombre de bulletins de vote en faveur de candidat(s) titulaire(s) et de candidat(s) suppléant(s) (si d'application) (SC3); le nombre de bulletins de vote uniquement en faveur de candidat(s) suppléant(s) (si d'application) (SC4); le chiffre électoral de la liste (CE)
o le chiffre électoral de la liste doit être égal à la somme des quatre sous-catégories (CE = SC1 + SC2 + SC3 + SC4).
o Pour les votes nominatifs: La somme des votes émis pour les candidats titulaires doit, en ce qui concerne cette liste, être égale au total des votes émis pour les candidats titulaires; La somme des votes émis pour les candidats suppléants doit, en ce qui concerne cette liste, être égale au total des votes émis pour les candidats suppléants; Le total des votes pour les titulaires doit être égal ou supérieur à la somme du total des bulletins de vote uniquement en faveur des titulaires (SC2) et du total des bulletins de vote pour les titulaires et suppléants (SC3); Le nombre total de vote pour les suppléants doit être égal ou supérieur à la somme du nombre total de bulletins de vote avec uniquement un vote en faveur des suppléants (SC4) et du nombre total de bulletins de vote en faveur des titulaires et des suppléants (SC3).
Ces procédures ne doivent pas être maintenues dans leur intégralité et peuvent être adaptées en fonction du système d'aide au dépouillement. Enfin, il faut établir un tableau par parti reprenant les 4 sous-catégories avec le nombre de votes de chaque candidat/suppléant.
B. Description du système
Le président du bureau de dépouillement reçoit un support de mémoire (par exemple une clef USB) reprenant tous les candidats. Au moyen d'une authentification (nom d'utilisateur et mot de passe), il télécharge le bon bureau de dépouillement avec les bons candidats. Ce support de mémoire est également utilisé comme output du système d'aide au dépouillement et comme input pour le système Martine (transmission des résultats au bureau principal). Ce support de mémoire doit...
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