Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, de 24 janvier 2019

Article 1. Article unique. § 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, les zones soumises à des contraintes naturelles sont les communes de :

Amel
Attert
Aubange
Aywaille
Bastogne
Bertogne
Beyne-Heusay
Bièvre
Bouillon
Büllingen
Burg-Reuland
Butgenbach
Chaudfontaine
Ciney
Daverdisse
Durbuy
Erezée
Fauvillers
Ferrières
Gedinne
Gouvy
Hamoir
Herbeumont
Houffalize
Jalhay
La Roche-en-Ardenne
Léglise
Libin
Lierneux
Malmedy
Manhay
Martelange
Nassogne
Rendeux
Sainte-Ode
Saint-Hubert
Sankt Vith
Somme-Leuze
Spa
Sprimont
Stavelot
Stoumont
Tellin
Tenneville
Theux
Trois-Ponts
Trooz
Vaux-sur-Sûre
Vielsalm
Vresse-sur-Semois
Waimes
Wellin

§ 2. En application de l'article 3 du même arrêté, les zones soumises à des contraintes spécifiques sont les communes de :

Arlon
Beauraing
Bertrix
Cerfontaine
Chimay
Chiny
Comblain-au-Pont
Couvin
Doische
Esneux
Etalle
Florenville
Froidchapelle
Habay
Hastière
Hotton
Houyet
Libramont-Chevigny
Marche-en-Famenne
Meix-devant-Virton
Messancy
Momignies
Musson
Neufchâteau
Paliseul
Philippeville
Rochefort
Rouvroy
Saint-Léger
Sivry-Rance
Tintigny
Viroinval
Virton

Signatures

Namur, le 24 janvier 2019.

R. COLLIN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité...

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