Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée, de 25 novembre 2019

Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2 de la loi précitée.

Signatures

Bruxelles, le 25 novembre 2019.

N. MUYLLE

Préambule

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, l'article 4/2, alinéa 1er, inséré par la loi du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2019 relatif au règlement par transaction des...

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