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Arrêté ministériel désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, de 21 avril 2020

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Vincent

Article 1. Article unique. La compétence pour agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est déléguée à l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2020.

  1. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019, l'article 15, § 1er, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution de mise en oeuvre de la législation existante et que cet arrêté n'a pas en soi de nouvel impact budgétaire, un accord du ministre du Budget n'est donc pas nécessaire...

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