Arrêté Ministériel Définissant les Seuils de Pourcentages Massiques Issus de la Biomasse Végétale ou Animale des Matériaux Biosourcés Visés dans L'arrêté du Gouvernement Wallon du 24 Novembre 2021 Relatif à L'octroi par la Société Wallonne du Logement D'une Aide aux Sociétés de Logements de Service Public en Vue de la Création de Logements D'utilité Publique et dans L'arrêté du Gouvernement Wallon du 24 Novembre 2021 Relatif à L'octroi par la Société Wallonne du Logement D'une Aide aux Sociétés de Logement de Service Public en Vue de la Construction D'un ou Plusieurs Logements Sociaux à Destination des Étudiants
| Coming into Force | 29 septembre 2022 |
| Enactment Date | 29 septembre 2022 |
| Last update | 29 septembre 2022 |
| Date de publication | 01 décembre 2022 |
| Year | 2022 |
| Issuer | Service public de Wallonie,Waalse Overheidsdienst |
Table des matières
Art. 1-2
Texte
Article 1er. Les seuils, visés :
- à l'article 1er, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique ;
- A l'article 1er, 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants,
sont fixés comme suit :
...
- à l'article 1er, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique ;
- A l'article 1er, 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants,
sont fixés comme suit :
| Produits | % massique min biosourcé | |
| [02] Structure / maçonnerie / gros oeuvre / charpente | ||
| [02.03] Charpentes | 60 | |
| [02.04] Contreventements | 25 | |
| [02.06] Eléments porteurs horizontaux (poutres / poutrelles / entrevous/hourdis / linteaux) | 25 | |
| [02.07] Eléments porteurs verticaux (poteaux / colonnes / piliers) | 25 | |
| [02.08] Escaliers (intérieur et extérieur) | 25 | |
| [02.11] Planchers | 25 | |
| [02.12] Voiles en béton (éléments architecturaux) | 7 | |
| [03.01] Bardages (vêture / vêtage / parement) | 60 | |
| [03.02] Murs rideaux et verrières | 60 | |
| [03.03] Revêtements extérieurs des façades (compris ETICS) | ||
| [03.04] Lame de terrasse composite | 24 | |
| [04] Couverture / étanchéité | ||
| [04.02] Eléments de couverture en petits éléments | 25 | |
| [04.03] Membrane d'étanchéité | 10 | |
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