Arrêté ministériel contenant l'utilisation des domaines de gestion et leur grille d'évaluation respective par certains services du pouvoir exécutif fédéral pour l'évaluation de la maturité de leur système de maîtrise de l'organisation, de 7 septembre 2022
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté ministériel s'applique aux services de l'Etat fédéral visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 15/05/2022 relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale.
CHAPITRE II. - Finalité des domaines de gestion et de leur grille d'évaluation
Art. 2. En application de l'article 4 de l'arrêté royal précité du 15/05/2022, le présent arrêté définit et impose quinze domaines de gestion, leurs grilles d'évaluation respectives, et les cinq niveaux de maturité. Ces domaines de gestion, leurs grilles d'évaluation respectives et les cinq niveaux de maturité sont repris en annexe au présent arrêté.
Art. 3. L'objectif des grilles d'évaluation est triple :
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Elles permettent aux organisations de mesurer leur maturité dans les différents domaines de gestion afin d'évaluer le niveau de maturité global de l'organisation. Cette grille d'auto-évaluation permet d'identifier les forces et les faiblesses du système de maîtrise de l'organisation des organisations qui peuvent alors sur cette base établir les actions d'amélioration à prioriser et à entreprendre ;
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Les domaines de gestion et leur grille d'évaluation respective servent de base pour la première rubrique du rapportage annuel au Comité d'audit de l'Administration fédérale comme prévu à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 15/05/2022 ;
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Les domaines de gestion et leur grille d'évaluation respective peuvent également servir de base pour les audits.
Art. 4. Les services qui, conformément à l'article 3 § 3, n'utilisent pas le cadre de travail COSO doivent tout de même respecter les modalités du présent arrêté.
CHAPITRE III. - Les domaines de gestion
Art. 5. Les domaines de gestion, définis conformément aux principes du cadre de travail COSO du " Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission " (COSO Intosai 2004 et COSO 2013), sont les suivants :
- Gestion des objectifs
- Gestion des risques
- Gestion des processus
- Indicateurs
- Gestion des parties prenantes
- Structure de l'organisation
- Culture de l'organisation
- Intégrité
- Business Continuity Management
- ICT
- Gestion de projet
- Communication et gestion de l'information
- Facility management
- Gestion des ressources humaines
- Gestion...
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