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Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Unleashed S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, de 24 juin 2019

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Article 1er. La méthode d'identification telle que proposée par Unleashed S.A. (marques Mobile Vikings et JIM Mobile) et décrite dans sa demande du 13 mai 2019 est autorisée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2019.

Ph. DE BACKER

K. GEENS

Préambule

Le Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à...

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