Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté à utiliser leur automobile personnelle dans l'intérêt du service, de 2 mars 2016

Article 1er. Les fonctionnaires attachés au service inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté sont autorisés, pour l'année 2016, à utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service dans les limites d'un contingent global de 214.000 km, sans préjudice des dispositions de l'article 3.

Art. 2. Les fonctionnaires visés à l'article 1 sont en outre autorisés à utiliser leur voiture personnelle à l'intérieur de l'agglomération de leur résidence administrative dans les limites d'un contingent global supplémentaire de 2.000 km, sans préjudice des dispositions de l'article 3.

Art. 3. Les indemnités prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ministériel viennent à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté pour l'année budgétaire 2016.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.02.121101.

Art. 4. Le Président du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté ou son délégué réglera la répartition des contingents fixés aux articles 1 et 2, suivant les nécessités du service.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Signatures

Bruxelles, le 2 mars 2016.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT