Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de l'équipement informatique des gardiens de la paix, de 24 juin 2019

Article 1er. Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, sous réserve des crédits disponibles, une aide financière unique, aux villes et aux Communes qui emploient des gardiens de la paix, dans le cadre de l'équipement informatique de ce personnel de la sécurité et de la prévention.

Art. 2. Cette aide financière unique concerne les frais liés à l'achat de tablette(s) par le service dont dépendent les gardiens de la paix agissant pour le compte des Villes et Communes visées à l'article 3.

L'aide financière est garantie pour toute demande d'intervention introduite au plus tard le 31 décembre 2019 et répondant aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.

L'intervention s'élève à un maximum de 500€ par tablette par gardien de la paix dont l'emploi est financé dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec le Ministre de l'Intérieur pour la période 2018-2019.

Art. 3. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière unique, les villes et les communes doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Satisfaire aux dispositions légales de la loi du 15 mai 2007, et plus particulièrement les articles 2,3, 6, 10 et 19.

  2. Satisfaire aux dispositions réglementaires de l'Arrêté royal du 25 décembre 2017 et plus particulièrement l'article 7 ;

    Art. 4. § 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier.

    § 2. La subvention, prévue à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, sera allouée après contrôle des pièces justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle doit ressortir la preuve que toutes les dépenses réalisées ont été effectivement effectuées afin de couvrir les frais liés à l'équipement informatique des gardiens de la paix.

    Art. 5. § 1er. Le dossier financier est constitué de deux parties :

  3. La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration.

    La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.

    Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être pris en compte.

  4. Les pièces justificatives qui sont transmises exclusivement par...

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