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Arrêté Ministériel arrêtant la fiche descriptive à joindre à certaines demandes de permis d'urbanisme et/ou d'environnement pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis, de 2 juillet 2019

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Vincent

CHAPITRE 1. - Fiche descriptive

Article 1er. La fiche descriptive visée à l'article 3, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de rendre son avis est jointe en annexe du présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3. Le Ministre en charge de de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 juillet 2019.

Le Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Préambule

Le Ministre en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 124, modifié par l'Ordonnance du 30 novembre 2017, l'article 176, alinéa 1er, et l'article 200, remplacés par l'Ordonnance du 30 novembre 2017 ;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement, l'article 10, alinéa 2, modifié par l'Ordonnance du 30 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de rendre son avis, l'article 3, alinéa 1er ;

Vu le test égalité des chances du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis 66229 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le...

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