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Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation ' MARTINE ', de 23 mai 2019

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Vincent

Article 1. Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation " MARTINE " est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 26 mai 2019.

Signatures

Bruxelles, le 23 mai 2019.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par la loi du 14 avril 2009, et l'article 180quinquies, § 6, modifié en dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV...

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