Arrêté Ministériel Adaptant L'arrêté Ministériel du 20 Décembre 2019 Désignant le Délégué en Ce Qui Concerne L'application des Articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de L'arrêté Royal D'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992

Cited in

Coming into Force	07 février 2020
Date d'adoption	20 janvier 2020
Last update	07 février 2020
Date de publication	28 janvier 2020
Année	2020
Issuer	Finances,Financiën

Table des matières Art. 1-2

Texte Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73^4/11 à 73^4/14 et 73^4quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73^4/11 à 73^4/14 et 73^4quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus...

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