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Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura 'PTA' pour l'année 2022, de 16 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. Une subvention de 384.798,61€ est attribuée à l'asbl Via Secura " PTA " pour l'année budgétaire 2022.

Ce montant est payé sur le numéro de compte BE47 0910 1995 8080 de l'asbl Via Secura.

Art. 2. La subvention est accordée pour les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 3. Le subside est versé après réception de la déclaration visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 4. La fixation définitive des subsides sera faite après présentation des pièces justificatives concernant la période pour laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11 de l'arrêté royal précité.

Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard trois mois après la fin de l'année d'activité.

Art. 5. Les subsides éventuellement octroyés en trop doivent être remboursés conformément à l'article 12 de l'arrêté royal visé à l'article 3.

Art. 6. Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Signatures

Bruxelles, 16 décembre 2022.

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Vu la loi du 29 juin...

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