Arrêté Ministériel Accordant à la Fédération Royale Belge de Canoë Dérogation en Matière de Circulation D'embarcations sur les Cours D'eau
| Coming into Force | 09 octobre 2019 |
| Enactment Date | 09 septembre 2019 |
| Last update | 09 octobre 2019 |
| Date de publication | 09 octobre 2019 |
| Year | 2019 |
| Issuer | Waalse Overheidsdienst,Service public de Wallonie |
Table des matières
Art. 1-10
ANNEXE.
Art. N
ANNEXE.
Art. N
Texte
Article 1er. Les membres adhérents de la Fédération royale belge de Canoë (FRBC), représentée par M. Jean-Pierre Crohin et par M. Herman Struyf, ci-après dénommés " les membres ", sont autorisés à circuler sur les cours d'eau figurant en annexe.
Art. 2. Les conditions de circulation spécifiques à chaque cours d'eau figurent en annexe. Sont repris également en annexe les lieux d'embarquement et de débarquement pour chaque tronçon.
Art. 3. La présente dérogation est personnelle et est incessible.
Elle est strictement limitée aux seules activités d'entraînements et de compétitions sportives organisées par la FRBC ou ses clubs affiliés.
Art. 4. § 1er. Préalablement à l'exercice de toute activité de descente visée à l'article 3, un membre est désigné par la FRBC ou un de ses clubs affiliés comme organisateur de l'activité. Dés connaissance de l'activité, celui-ci est tenu d'en informer l'agent de garde du/des cantonnement(s) de la (des) Direction(s) extérieure(s) du Département de la Nature et des Forêts territorialement concerné via son téléphone mobile de surveillance. Il indiquera, outre ses nom, prénom et coordonnées, le cours d'eau concerné, les lieux d'embarquement/débarquement, l'heure approximative de mise à l'eau ainsi que le nombre de membres participants à l'activité.
§ 2. Préalablement à l'exercice de toute activité, l'organisateur s'informe des journées de chasse en battue auprès de la ou des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts territorialement concernées, de manière à ne pas programmer d'activités durant ces périodes.
Art. 5. L'organisateur de l'activité devra rédiger un rapport de descente qui sera transmis dans les 24 h par mail au DNF (responsable du service de la pêche : xavier.rollin@spw.wallonie.be) ainsi qu'au DDRCB (emmanuel.gennart@spw.wallonie.be).
Ce rapport reprendra la rivière ou la portion de rivière, le jour et l'heure de début, les lieux d'embarquement et de débarquement, le nombre de descendeurs, le nom de l'agent de garde DNF contacté préalablement par l'organisateur, la visite ou pas d'un agent contrôleur de l'Administration, la qualité du contact avec celui-ci et enfin les remarques éventuelles sur la descente.
Art. 6. Toute circulation d'embarcations est interdite le troisième samedi du mois de mars ainsi que le premier samedi du mois de juin.
La plage horaire ouverte à la circulation des embarcations est comprise entre le lever et le coucher du soleil.
Art. 7. A l'exception de toutes autres, les seules embarcations autorisées à circuler sur les cours d'eau figurant en annexe sont les kayaks ainsi que les canoës monoplaces et biplaces.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'utilisation de rafts est toutefois autorisée sur L'amblève, depuis l'aval immédiat du barrage de Lorcé jusqu'à Remouchamps, ainsi que sur la Warche entre le barrage de Butchenbach et le barrage de Robertville, selon les conditions figurant en annexe.
Art. 8. Le présent arrêté ne confère aucun droit aux membres en ce qui concerne l'accès aux aires d'embarquement situées sur des fonds privatifs.
Le présent arrêté ne dispense pas les membres de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment quant à l'interdiction de dégrader ou d'affaiblir, de quelque manière que ce soit, les berges, le lit et les digues du cours d'eau.
Art. 8. Les membres usent de la présente dérogation en bon père de famille. Ils veillent notamment à ce que toutes les précautions soient...
Art. 2. Les conditions de circulation spécifiques à chaque cours d'eau figurent en annexe. Sont repris également en annexe les lieux d'embarquement et de débarquement pour chaque tronçon.
Art. 3. La présente dérogation est personnelle et est incessible.
Elle est strictement limitée aux seules activités d'entraînements et de compétitions sportives organisées par la FRBC ou ses clubs affiliés.
Art. 4. § 1er. Préalablement à l'exercice de toute activité de descente visée à l'article 3, un membre est désigné par la FRBC ou un de ses clubs affiliés comme organisateur de l'activité. Dés connaissance de l'activité, celui-ci est tenu d'en informer l'agent de garde du/des cantonnement(s) de la (des) Direction(s) extérieure(s) du Département de la Nature et des Forêts territorialement concerné via son téléphone mobile de surveillance. Il indiquera, outre ses nom, prénom et coordonnées, le cours d'eau concerné, les lieux d'embarquement/débarquement, l'heure approximative de mise à l'eau ainsi que le nombre de membres participants à l'activité.
§ 2. Préalablement à l'exercice de toute activité, l'organisateur s'informe des journées de chasse en battue auprès de la ou des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts territorialement concernées, de manière à ne pas programmer d'activités durant ces périodes.
Art. 5. L'organisateur de l'activité devra rédiger un rapport de descente qui sera transmis dans les 24 h par mail au DNF (responsable du service de la pêche : xavier.rollin@spw.wallonie.be) ainsi qu'au DDRCB (emmanuel.gennart@spw.wallonie.be).
Ce rapport reprendra la rivière ou la portion de rivière, le jour et l'heure de début, les lieux d'embarquement et de débarquement, le nombre de descendeurs, le nom de l'agent de garde DNF contacté préalablement par l'organisateur, la visite ou pas d'un agent contrôleur de l'Administration, la qualité du contact avec celui-ci et enfin les remarques éventuelles sur la descente.
Art. 6. Toute circulation d'embarcations est interdite le troisième samedi du mois de mars ainsi que le premier samedi du mois de juin.
La plage horaire ouverte à la circulation des embarcations est comprise entre le lever et le coucher du soleil.
Art. 7. A l'exception de toutes autres, les seules embarcations autorisées à circuler sur les cours d'eau figurant en annexe sont les kayaks ainsi que les canoës monoplaces et biplaces.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'utilisation de rafts est toutefois autorisée sur L'amblève, depuis l'aval immédiat du barrage de Lorcé jusqu'à Remouchamps, ainsi que sur la Warche entre le barrage de Butchenbach et le barrage de Robertville, selon les conditions figurant en annexe.
Art. 8. Le présent arrêté ne confère aucun droit aux membres en ce qui concerne l'accès aux aires d'embarquement situées sur des fonds privatifs.
Le présent arrêté ne dispense pas les membres de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment quant à l'interdiction de dégrader ou d'affaiblir, de quelque manière que ce soit, les berges, le lit et les digues du cours d'eau.
Art. 8. Les membres usent de la présente dérogation en bon père de famille. Ils veillent notamment à ce que toutes les précautions soient...
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