Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, de 11 juin 2021
CHAPITRE 1er. - Délégation de pouvoir et de signature
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est accordée au Président du Comité de direction, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. Délégation de pouvoir et de signature est accordée au Directeur du service d'encadrement P&O, en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. Délégation de pouvoir et de signature est accordée à certains fonctionnaires du service d'encadrement P&O, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.
Art. 5. Signature et mention d'accompagnement
Ceux qui exercent les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté signent les pièces en mentionnant la formule : " Pour Ministre ", suivi de la mention de leur nom et de leur fonction.
Art. 6. Abrogation
L'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2013, est abrogé.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2021.
ANNEXES.
Art. N1.
Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au Président du Comité de direction
Les délégations suivantes, en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires sont accordées au Président du comité de direction du Service...
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