Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour la Sûreté de l'Etat à l'administrateur général de la sûreté de l'Etat, de 27 avril 2020
CHAPITRE Ier. - Délégation de pouvoir et de signature
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est accordée à l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, par le Ministre, en ce qui concerne le personnel de la Sûreté de l'Etat, de prendre les décisions et mesures prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté sont exercées par ses remplaçants.
CHAPITRE II. - Signature et mention d'accompagnement
Art. 3. Ceux qui exercent les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté signent, le cas échéant, les pièces en mentionnant la formule : " Pour le Ministre " / " Pour l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ", suivi de la mention de leur nom et de leur fonction.
CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
Art. 4. L'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2013, est abrogé en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat.
Art. 5. L'arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Justice du 9 mai 2018 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux, la Sûreté de l'Etat et les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires, est abrogé en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2020, p. 35766 )
Signatures
Bruxelles, le 27 avril 2020.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 10 avril 1955 relative à la redistribution de travail dans le secteur public;
Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir du 50 ou 55 ans dans le secteur public;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
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