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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, de 1 mars 2022

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Vincent

Article 1er. L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 23 avril 2000 et 1er mars 2010, est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

Signatures

Bruxelles, le 10 février 2022.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre du Commerce extérieur,

S. WILMES

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

La Ministre du Commerce extérieur,

Vu le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne du 13 décembre 2007;

Vu le Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, l'article 2, modifié par les lois des 19 juillet 1968 et 3 août 1992, et les articles 3 et 4, modifiés par la loi du 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des...

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