Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, de 14 septembre 2023
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile".
Art. 2. L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
-
Services publics :
CPAS Anderlecht 16528 h OCMW Anderlecht 16528 u CPAS Auderghem 8524 h OCMW Oudergem 8524 u CPAS Berchem 10136 h OCMW Berchem 10136 u CPAS Bruxelles 22594 h OCMW Brussel 22594 u CPAS Etterbeek 11568 h OCMW Etterbeek 11568 u CPAS Evere 15913 h OCMW Evere 15913 u CPAS Forest 17299 h OCMW Vorst 17299 u Aides familiales et seniors de Ganshoren 21156 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 21156 u CPAS Ixelles 28616 h OCMW Elsene 28616 u CPAS Jette 16435 h OCMW Jette 16435 u CPAS Molenbeek-St-Jean 21026 h OCMW Sint-Jans-Molenbeek 21026 u CPAS Saint-Gilles 4818 h OCMW Sint-Gillis 4818 u CPAS Uccle 25319 h OCMW Ukkel 25319 u CPAS Woluwe Saint-Lambert 39026 h OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 39026 u CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6918 h OCMW Sint-Pieters-Woluwe 6918 u -
Services privés :
ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 46064 h Dienst voor Hulp aan Brusselse Senioren vzw (DHBS) 46064 u ASBL Soins à domicile Bruxelles 8911 h Thuiszorg Brussel vzw 8911 u ".
Art. 3. L'article 2 du même arrêté, modifié par le même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
-
Services publics :
...CPAS
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