Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2020 des services d'aide à domicile, de 28 avril 2022

Article 1er. Pour l'année 2020, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :

OCMW Anderlecht 2.405,25 u 48.204,99 € CPAS Anderlecht 2.405,25 h 48.204,99 €
OCMW Oudergem 691,22 u 16.503,77 € CPAS Auderghem 691,22 h 16.503,77 €
OCMW Etterbeek 55,21 u 765,41 € CPAS Etterbeek 55,21 h 765,41 €
OCMW Evere 2.437,87 u 51.878,89 € CPAS Evere 2.437,87 h 51.878,89 €
OCMW Elsene 3.900,43 u 81.120,89 € CPAS Ixelles 3.900,43 h 81.120,89 €
OCMW Jette 4.287,08 u 89.683,13 € CPAS Jette 4.287,08 h 89.683,13 €
OCMW Sint-Gillis 469,97 u 10.323,43 € CPAS Saint-Gilles 469,97 h 10.323,43 €
OCMW Ukkel 4.574,80 u 101.302,34 € CPAS Uccle 4.574,80 h 101.302,34 €
OCMW Sint-Pieters-Woluwe 1.429,94 u 28.806,78 € CPAS Woluwe-St-Pierre 1.429,94 h 28.806,78 €
TOTAAL : 20.251,77 u 428.589,63 € TOTAL : 20.251,77 h 428.589,63 €

Services privés :

Thuiszorg Brussel VZW 3.064,50 u 20.547,09 € ASBL Soins à domicile 3.064,50 h 20.547,09 €
TOTAAL : 3.064,50 u 20.547,09 € TOTAL : 3.064,50 h 20.547,09 €

Art. 2. Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 avril 2022.

Les Membres du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, article 14;

Vu l'arrêté du Collège...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT