Arrêté du Président du comité de direction modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du 17 juin 2015 portant création de services à l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant le siège ainsi que la compétence matérielle et territoriale de ces services, de 21 décembre 2018
Article 1er. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les services créés à l'article 1er sont compétents pour les personnes morales résidentes et non-résidentes, les associations résidentes et non-résidentes et les institutions ou organismes sans personnalité juridique, mais en priorité pour les personnes morales résidentes et non-résidentes, les associations résidentes et non-résidentes et les institutions ou organismes sans personnalité juridique qualifiés de "grandes entreprises" selon les critères joints au présent arrêté. "
Art. 2. L'article 3, § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La division Coordination de secteur du Centre Grandes Entreprises- Gestion et Contrôles spécialisés visés à l'article 1er, 4°, a notamment les compétences suivantes :
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point de contact unique pour toute question ou information fiscale,
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l'analyse et le suivi des risques,
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la coordination interne des services,
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l'analyse et le suivi de la population grandes entreprises telle que définie à l'article 2,
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la coordination interne du programme co-operative tax compliance. "
Art. 3. Dans le même arrêté est inséré un article 3bis, libellé comme suit :
" Art. 3bis. Dans le cadre de l'automatisation, les compétences visées à l'article 3, § 1 peuvent être exercées par les services visés à l'article 1er, 2e alinéa. "
Art. 4. L'annexe à l'arrêté du Président du comité de direction du 17 juin 2015 est remplacée par l'annexe reprise en annexe du présent arrêté.
Art. 5. Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté. L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
ANNEXE.
Art. N.
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Les critères qualifiant une grande entreprise
1.1. Préambule
Les critères repris ci-après déterminent si les personnes morales résidentes et non-résidentes, les associations et organismes ou organes, sans personnalité juridique, résidents et non-résidents appartiennent au groupe cible Grandes entreprises (ci-après GE). Ces critères ne sont utilisables qu'à cette seule fin. Le respect d'un seul critère suffit pour pouvoir être qualifié de GE.
1.2. Taille
Le critère taille couvre quatre catégories :
* Catégorie 1 : les sociétés et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 750.000.000 EUR (hors taxe sur la valeur ajoutée) ou avec un total du bilan supérieur à 1.500.000.000 EUR ou plus de 1.000 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés)
* Catégorie 2 : les sociétés...
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