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Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, de 22 juin 2015

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Vincent

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. SPF Finances : Service public fédéral Finances;

  2. RNF : Recouvrement non fiscal;

  3. Teams polyvalents : Teams polyvalents chargés de la perception et du recouvrement;

  4. SECAL : Service des Créances alimentaires;

  5. décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011 : décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 décembre 2011 portant modification des compétences de certains services de l'Administration des Contributions directes;

  6. arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014 : arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.

    Art. 2. Les services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement se composent des entités reprises ci-après, ainsi que de tous les services qui forment ces dernières :

  7. un Centre de Perception;

  8. quinze Centres régionaux de Recouvrement;

  9. un Centre Spécial de Recouvrement.

    Le siège des Centres est fixé dans l'annexe 1re.

    Chaque Centre est dirigé par un fonctionnaire portant le titre de Conseiller général - Directeur régional.

    Art. 3. Du Centre de Perception

    § 1er. Le Centre de Perception est chargé de la perception des créances fiscales et non-fiscales, qui lui est confiée par des dispositions légales ou réglementaires, ainsi que de l'ensemble des créances qui relèvent des services qui le composent. Le Centre de Perception est également compétent pour l'ensemble des opérations qui sont réalisées par ses services, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2.

    § 2. Le Centre de Perception est composé des services suivants :

  10. la recette Versements anticipés;

  11. la recette Contributions-autos, qui gère la perception de la taxe de circulation, de la taxe de circulation complémentaire et de la taxe de mise en circulation, pour autant qu'elles n'aient pas été enrôlées;

  12. " T.V.A.-Recettes " Bruxelles, " T.V.A.-Recettes " Namur, " T.V.A.-Recettes " Malines.

    Les Services " T.V.A.-Recettes Namur " et " T.V.A.-Recettes Malines " sont chargés de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des Teams recouvrement.

    Le Service " T.V.A.-Recettes Bruxelles " est chargé de gérer les comptes courants des assujettis T.V.A. qui déposent des déclarations périodiques sur lesquelles apparaissent notamment les montants en faveur de l'Etat et ceux en faveur de l'assujetti, ainsi que les paiements effectués par l'assujetti et les remboursements effectués par le SPF Finances. Ce Service est également chargé des transferts de la T.V.A. vers les Etats membres de l'Union européenne et des transferts dans le cadre du " Mini-One-Stop-Shop " (MOSS), en application de la réglementation communautaire sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de T.V.A., ainsi que la réglementation relative aux assujettis à la T.V.A. qui fournissent des services électroniques, des services de télécommunications ou des services de radiodiffusion et de télévision à des non-assujettis établis dans d'autres Etats membres.

  13. Le Service E-support, chargé :

    - de toutes les compétences qui relevaient du Service Mécanographie de Bruxelles avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement;

    - de délivrer les attestations pour l'obtention de marchés publics, en application de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution;

  14. le Service " saisies et cessions ", qui traite des saisies et des cessions qui sont signifiées au SPF Finances et exécutées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, et portant sur des remboursements de toutes les sommes qui sont détenues par le SPF Finances quelle que soit leur origine;

  15. le Service " remboursements ", qui traite des remboursements qui ne peuvent être payés directement à leurs créanciers et qui sont mis à la disposition d'un comptable du contentieux, ainsi que des remboursements dont le paiement a été réalisé mais qui reviennent sur le compte financier du comptable centralisateur;

  16. le Service " précompte mobilier ", placé sous la responsabilité du receveur des " versements anticipés ", au sens de l'article 2 de la décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011. Ce service gère la perception du précompte mobilier au sens de l'article 2 de la décision précitée, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu'ils n'aient pas été enrôlés. Ce service gère également la perception des montants visés par l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992, à compter de sa date d'entrée en vigueur;

  17. le Service " obligation de retenue SPF Finances " chargé de la perception des montants dus en application des articles 400 à 408 du Code des impôts sur les revenus 1992;

  18. le Bureau de régularisation fiscale, chargé de la perception des montants versés en application des articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005;

  19. le Service " debt relationship management " (DRM) qui est chargé de la gestion des relations avec les débiteurs, rattaché au fonctionnaire dirigeant du Centre. Ce service oeuvre pour le respect spontané des obligations fiscales, et peut être amené à contacter les contribuables, en usant de différents moyens de communication, afin de les rappeler à leurs obligations;

  20. le Service " des taxes diverses " chargé de percevoir les taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance due en application du Livre IIbis du Code des droits de succession, payées antérieurement à la signification d'une contrainte au sens de l'article 202/5 du Code des droits et taxes divers et de l'article 220 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Le Service des taxes diverses est également chargé de recevoir et de traiter les déclarations en matière de taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et du Livre IIbis du Code des droits de succession;

  21. le Service " perception des créances non-fiscales ", chargé :

    - de la gestion du compte financier du SECAL en application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des Créances alimentaires au sein du SPF Finances, telle que modifiée par la loi du 12 mai 2014;

    - de la gestion des comptes financiers en application de l'article 178, § 5, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;

    - de la gestion des montants perçus dans le cadre de transactions conclues entre le SPF Economie et les contrevenants;

  22. le Service Contrôle, qui exerce la surveillance au sens de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, sur les receveurs du Centre de Perception.

    Art. 4. Des Centres régionaux de Recouvrement

    § 1er. Les Centres régionaux de Recouvrement sont chargés de la perception et du recouvrement de toutes les créances fiscales et non-fiscales, dont la perception et le recouvrement sont confiés, en vertu de dispositions légales et réglementaires, à...

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