Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, de 18 décembre 2014

Article 1er. Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration des Services patrimoniaux est chargée :

  1. de la gestion du patrimoine privé immobilier de l'Etat;

  2. de la revendication, de la gestion et de la réalisation des successions en déshérence;

  3. de la réalisation de biens meubles mis hors d'usage en application de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 10 de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, par le biais de vente, recyclage ou destruction;

  4. de l'aliénation de biens immeubles en exécution de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, l'aliénation ou le transfert de biens meubles et immeubles en application de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 10 de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales;

  5. de l'exercice des compétences attribuées par dispositions légales ou réglementaires au Comité d'acquisition fédéral;

  6. de la gestion du complexe immobilier destiné à l'hébergement de militaires affectés au Shape (Supreme Headquarters Allied Powers Europe) à Mons.

    Art. 2. L'Administration des Services patrimoniaux comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants :

  7. le Secrétariat de l'administrateur;

  8. le Service Support stratégique et opérationnel;

  9. le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles.

    Art. 3. Centre Fédéral des Services patrimoniaux

    § 1. Au sein de l'Administration des Services patrimoniaux est créé un Centre Fédéral des Services patrimoniaux, dont le siège est établi à Bruxelles.

    Le Centre Fédéral des Services patrimoniaux est, sur le plan opérationnel, directement ou indirectement chargé de toutes les compétences qui sont confiées à l'Administration des Services patrimoniaux en vertu du présent arrêté ou bien d'une disposition légale ou réglementaire, à l'exception de ce qui concerne les compétences du Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles, et des compétences relatives à la gestion du...

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