Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant la possession et le transport de feux d'artifice, de 17 décembre 2021
Article 1er. § 1, Est interdit, dans l'espace public de tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la possession, le transport, l'exposition, l'utilisation et tout acte préparatoire à l'allumage du matériel suivant :
- les artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
- les articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2 visés dans l'arrêté royal précité ;
- les autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 visés dans l'arrêté royal précité.
En outre, il est interdit d'utiliser des canons sonores ou canons à carbure.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels disposant des autorisations requises.
§ 2. Est interdit dans le domaine privé, l'utilisation et tout acte préparatoire à l'allumage du matériel visé au § 1.
Est également interdite l'utilisation des canons sonores ou canons à carbure.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels disposant des autorisations requises.
Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 6, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
Art. 3. Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.
Le présent arrêté est communiqué au centre de crise national, aux Bourgmestres pour qu'ils effectuent l'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels.
Une diffusion la plus large possible sera effectuée par Bruxelles Prévention et Sécurité.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 décembre 2021 et est d'application jusqu'au 9 janvier 2022 inclus.
Art. 5. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science...
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